Action en responsabilité

L’octroi ou le refus illégal d’autorisations d’urbanisme en raison, notamment, de la méconnaissance de la Loi Littoral, est susceptible de vous causer des préjudices importants.

Maître JEAN-MEIRE vous représente et vous conseille dans le cadre des démarches visant à obtenir la meilleure indemnisation possible.