Action en responsabilité et loi Littoral

L’octroi ou le refus illégal d’autorisations d’urbanisme en raison, notamment, d'une mauvaise application de la Loi Littoral, est susceptible de vous causer des préjudices importants.

La jurisprudence administrative condamne alors régulièrement les communes et intercommunalités qui ont accordé lors de la vente de terrains des certificats d'urbanisme (informatifs ou opérationnels) ou des permis de construire, indiquant qu'un terrain était constructible alors que l'application de la loi Littoral (principalement les articles L. 121-8 et L. 121-16 du Code de l'urbanisme) aurait dû conduire à l'inconstructibilité de ces parcelles. 

 

Il est alors nécessaire d'engager une action indemnitaire devant le Tribunal administratif pour obtenir une indemnisation de ses préjudices (perte de valeur vénale, frais de notaire, frais de négociation, préjudice moral...). 

Des actions civiles peuvent également être engagées contre le vendeur ou le notaire devant le Tribunal judiciaire. 

Maître Pierre JEAN-MEIRE vous représente et vous conseille dans le cadre de ces démarches afin de vous permettre d'obtenir la meilleure indemnisation possible.