Réseau d'assainissement collectif (eaux usées et pluviales), de distribution d'eau, assainissement non-collectif... 

 

L’assainissement est l’activité consistant à collecter, à transporter et à traiter les eaux usées et pluviales avant de les relâcher dans le milieu naturel. Il peut être collectif ou non collectif et fait alors l’objet d’un contrôle de la part des collectivités par le SPANC (Service public d’assainissement non collectif). 

Le service d'eau potable est constitué par le service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.

Ces services publics locaux sont gérés par les communes et les intercommunalités soit directement, soit par le biais de délégations de services publics. 

Ces services sont susceptibles de générer un certain nombre de problématiques juridiques et de contentieux dans lesquelles Maître Pierre JEAN-MEIRE peut vous accompagner, tel que par exemple : 

  • Litige en matière de raccordement au réseau public d’assainissement, redevances d’assainissement, pénalités (L. 1331-8 du Code de la santé publique) … ; 

  • Refus de travaux publics pour l'extension ou le branchement aux réseaux ; 

  • Désordres, vices cachés et dysfonctionnements des installations d’assainissement non collectives ; 

  • Dégâts et dommages liés au réseau public d’assainissement d’eaux usées et pluviales (inondations, infiltrations, refoulements…) ; 

  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ; 

  • Conflit de voisinage et gestion des eaux pluviales ;

  • Vente et assainissement, diagnostic immobilier… ;

  • Conflit avec le SPANC ; 

  • Litige en matière de responsabilité liés à l’assainissement ; 

  • ... 

N’hésitez pas à contacter Maître Pierre JEAN-MEIRE afin d’obtenir des conseils juridiques (consultation juridique, démarche amiable, expertise judiciaire, recours contentieux…) quant à la stratégie à mettre en œuvre face à tous vos problèmes juridiques en matière d’assainissement.

Le premier rendez-vous ou la première prise de contact téléphonique est toujours gratuit.