Recours contre un refus d’autorisation d’urbanisme

 

Vous avez déposé une demande d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire…) et celle-ci a fait l’objet d’un refus ou d’une prescription particulière en raison, notamment, de l’application de la Loi Littoral.

Vous disposez alors d’un délai de deux mois pour contester ce refus et obtenir en cas d’illégalité son annulation, afin de réaliser votre projet immobilier.

En outre, lorsque ce refus illégal vous a causé un préjudice, une action en responsabilité peut être envisagée.

Lors d’un premier rendez-vous gratuit, Maître JEAN-MEIRE vous conseille quant à l’opportunité d’introduire un recours contentieux et vous indique le montant forfaitaire de ses honoraires.