Refus d’application de la loi Littoral à un projet d’implantation d’un parc éolien en mer

CAA Nantes 15 mai 2017 Association PROSIMAR et Autres n° 16NT02321

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Plusieurs associations avaient intenté un recours contentieux contre l’arrêté préfectoral accordant l’autorisation au titre de la loi sur l’eau pour l’implantation d’un parc éolien en mer comportant quatre-vingts aérogénérateurs au large de la commune de Saint-Nazaire.

 

Parmi l’ensemble des moyens invoqués par les requérants, figurait celui que les dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme relatives aux espaces remarquables ont été méconnues, dès lors que le site d'implantation constitue un milieu remarquable et que le parc envisagé n'appartient pas à la catégorie des aménagements légers autorisés par l'article L. 121-24 et détaillé par l'article R. 121-5 du même code.

Avant de répondre à cette question, la Cour administrative avait à s’interroger sur le fait de savoir si les dispositions de la loi Littoral étaient applicables à ce projet, eu égard à son lieu d’implantation.

Selon les juges administratifs d’appel nantais, la loi Littoral n’est pas applicable dès lors que le site du parc éolien maritime, dont l'éolienne la plus proche est située à plus de 12 km du rivage, ne se situe pas sur le littoral au sens des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.

Rappelons qu’aux termes de cet article L. 121-1 du Code de l’urbanisme « les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement (…) ».